Comment ça se passe pour la garde partagée ?
La question de la garde des enfants survient en cas de divorce ou de séparation des parents. Ainsi, on distingue deux solutions envisageables à cette question. Il s’agit de la garde exclusive et de la garde partagée. La garde partagée qui fera objet de cet article consiste à ce que les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre des parents. Découvrez alors l’essentiel à retenir sur ce mode de garde des enfants.
Plan de l'article
Les conditions de la garde partagée
Les modalités pratiques de la garde partagée ne sont pas fixées par la loi. Elles sont choisies par les parents eux-mêmes. Pour bénéficier de la garde partagée, il est prévu certaines conditions qui doivent être respectées. Ces diverses conditions vont assurément dans l’intérêt des enfants. Ainsi, la garde partagée a lieu si et seulement si les enfants ont atteint un certain âge, notamment 6 ou 7 ans. En effet, il est important que les enfants acquièrent une certaine maturité et une autonomie.
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C’est en raison de cela que le juge n’autorise pas dans la plupart des cas la garde alternée des bébés ou de très jeunes enfants. L’autre condition à ne pas ignorer est celle ayant rapport au domicile des parents. En effet, le domicile des deux parents doit être à proximité de l’école où les enfants sont scolarisés. Le but est d’éviter les longs trajets aux enfants.
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Procédure d’obtention de la garde partagée
L’obtention de la garde partagée diffère en fonction du type de divorce. Ainsi, en cas de divorce par consentement mutuel ou les séparations amiables, les deux parents doivent, avec leur avocat, rédiger une convention de divorce. Dans cette convention, il doit être précisé le choix de la garde partagée. Cette dernière est contresignée par les avocats et remise à un notaire. Elle peut aussi être homologuée par le juge aux affaires familiales.
Pour les divorces pour faute, lorsque l’un des parents est opposé à la garde partagée, mais que l’autre la souhaite, il revient dans ce cas au juge aux affaires familiales de trancher. Le juge, pour rendre sa décision, prendra en compte de façon principale l’intérêt des enfants.
Les démarches relatives à la garde partagée
Il est principalement question ici de l’assistance ou non d’un avocat lors de démarches liées à la garde alternée. Ainsi, si le choix du mode de garde a lieu à l’occasion d’une procédure de divorce, il ne se pose aucun problème. La procédure du divorce, nécessite l’appel à un avocat. En revanche, si le mode de garde a été choisi en dehors d’une procédure de divorce, vous devez recourir à un avocat.
