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Quel parent déclare frais de garde ?

Les frais de garde peuvent ouvrir droit à des allégements fiscaux. Dans le cas d’un couple marié, la question sur qui fait la déclaration ne se pose pas. Elle est pourtant soulevée dans une union libre ou lors d’une garde partagée.

Les frais de garde, qu’est-ce que c’est ?

Les frais de garde d’un enfant âgé de moins de 6 ans permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. La condition est toutefois que l’enfant soit rattaché à votre foyer fiscal. En outre, l’enfant doit être gardé à votre domicile par un professionnel ou être inscrit dans un établissement spécialisé dans la garde d’enfant comme une  crèche, une garderie ou une assistante maternelle agréée.

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Ce crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses réelles assumées pour la garde. C’est ainsi que sont exclus les frais de repas, ainsi que les aides reçues pour la garde d’enfant. A noter que ces dépenses sont plafonnées à 2300 euros par enfant gardé, et devront être mentionnées dans la rubrique « frais de garde des enfants de moins de 6 ans » dans la déclaration des revenus.

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Ligne 21400, pour l’identification de la personne éligible à la demande des frais de  garde d’enfants

Il est bon à savoir que la ligne 21400 vient remplacer la ligne 214 avant l’année d’imposition 2019. Si vous êtes la seule personne étant autorisée à garder l’enfant, vous pouvez faire une demande de frais de garde d’enfant en votre nom. Pour cela, vous devez remplir les parties A et B, et s’il y a lieu, la partie D du formulaire T778.

Il se peut que  vous ayez vécu avec une autre personne à un moment donné de l’année 2021 et dans une période comprise dans les 60 premiers jours de 2022. Il se peut qu’il s’agisse d’une des personnes suivantes :

  • Le père ou la mère de l’enfant admissible ;
  • Votre conjoint de fait ou époux, si vous êtes le père ou la mère de l’enfant admissible ;
  • Une personne qui demande un montant à la ligne 30400, 30425, 30450 ou 30500 de sa déclaration pour l’enfant admissible.

Dans ce cas, c’est à la personne ayant le revenu net le moins élevé, voire nul, de remplir les parties A et B et de faire la demande des frais de garde. L’exception est indiquée par l’application des parties C ou D.

Si l’une des situations indiquées dans les parties C ou D s’applique, les frais de garde de l’enfant peuvent être demandés par la personne avec le revenu net le plus élevé ou, par les deux personnes. Dans ce dernier cas, c’est à la personne avec le revenu net le plus élevé de faire le calcul en premier.

Dans le cas où vous et l’autre personne ayez le même revenu net, vous devez décider ensemble qui de vous fera la demande de déduction.

Si vous êtes marié ou êtes devenu conjoint de fait en 2021, vous devez tenir compte de votre revenu net ainsi que de celui de votre conjoint de fait, sur toute l’année.

Cas d’un couple en union libre

Dans le cas d’une union libre, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier du crédit d’impôt pour les frais de garde de votre enfant. En premier lieu, le couple en union libre doit remplir la déclaration de revenus séparément, soit deux déclarations bien distinctes. C’est au parent qui compte l’enfant à sa charge de bénéficier du crédit d’impôt. Les pièces justificatives sont alors en son nom.

Il est également possible que les deux parents en union libre bénéficient du crédit d’impôt, à condition que la charge d’entretien de l’enfant soit partagée équitablement. Pour cela, il faut indiquer que l’enfant est à charge partagée dans la déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt sera alors divisé par deux et le plafond est de 1150 euros par enfant gardé.

Par exemple, si les dépenses réalisées par la famille en union libre pour la garde de bébé est de 2000 euros sur l’année d’imposition. Chaque partenaire indique avoir participé à 1000 euros sur sa déclaration de revenus, soit correspondant à la limite du plafond de 1150 euros. Chaque parent peut alors prétendre à un crédit d’impôt de 500 euros, soit 50% de 1000 euros.