Les frais de garde peuvent ouvrir droit à des allégements fiscaux. Dans le cas d’un couple marié, la question sur qui fait la déclaration ne se pose pas. Elle est pourtant soulevée dans une union libre ou lors d’une garde partagée.
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Les frais de garde, qu’est-ce que c’est ?
Les frais de garde d’un enfant âgé de moins de 6 ans permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. La condition est toutefois que l’enfant soit rattaché à votre foyer fiscal. En outre, l’enfant doit être gardé à votre domicile par un professionnel ou être inscrit dans un établissement spécialisé dans la garde d’enfant comme une crèche, une garderie ou une assistante maternelle agréée.
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Ce crédit d’impôt s’élève à 50% des dépenses réelles assumées pour la garde. C’est ainsi que sont exclus les frais de repas, ainsi que les aides reçues pour la garde d’enfant. A noter que ces dépenses sont plafonnées à 2300 euros par enfant gardé, et devront être mentionnées dans la rubrique « frais de garde des enfants de moins de 6 ans » dans la déclaration des revenus.
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Ligne 21400, pour l’identification de la personne éligible à la demande des frais de garde d’enfants
Il est bon à savoir que la ligne 21400 vient remplacer la ligne 214 avant l’année d’imposition 2019. Si vous êtes la seule personne étant autorisée à garder l’enfant, vous pouvez faire une demande de frais de garde d’enfant en votre nom. Pour cela, vous devez remplir les parties A et B, et s’il y a lieu, la partie D du formulaire T778.
Il se peut que vous ayez vécu avec une autre personne à un moment donné de l’année 2021 et dans une période comprise dans les 60 premiers jours de 2022. Il se peut qu’il s’agisse d’une des personnes suivantes :
- Le père ou la mère de l’enfant admissible ;
- Votre conjoint de fait ou époux, si vous êtes le père ou la mère de l’enfant admissible ;
- Une personne qui demande un montant à la ligne 30400, 30425, 30450 ou 30500 de sa déclaration pour l’enfant admissible.
Dans ce cas, c’est à la personne ayant le revenu net le moins élevé, voire nul, de remplir les parties A et B et de faire la demande des frais de garde. L’exception est indiquée par l’application des parties C ou D.
Si l’une des situations indiquées dans les parties C ou D s’applique, les frais de garde de l’enfant peuvent être demandés par la personne avec le revenu net le plus élevé ou, par les deux personnes. Dans ce dernier cas, c’est à la personne avec le revenu net le plus élevé de faire le calcul en premier.
Dans le cas où vous et l’autre personne ayez le même revenu net, vous devez décider ensemble qui de vous fera la demande de déduction.
Si vous êtes marié ou êtes devenu conjoint de fait en 2021, vous devez tenir compte de votre revenu net ainsi que de celui de votre conjoint de fait, sur toute l’année.
Cas d’un couple en union libre
Dans le cas d’une union libre, certaines conditions doivent être respectées pour bénéficier du crédit d’impôt pour les frais de garde de votre enfant. En premier lieu, le couple en union libre doit remplir la déclaration de revenus séparément, soit deux déclarations bien distinctes. C’est au parent qui compte l’enfant à sa charge de bénéficier du crédit d’impôt. Les pièces justificatives sont alors en son nom.
Il est également possible que les deux parents en union libre bénéficient du crédit d’impôt, à condition que la charge d’entretien de l’enfant soit partagée équitablement. Pour cela, il faut indiquer que l’enfant est à charge partagée dans la déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt sera alors divisé par deux et le plafond est de 1150 euros par enfant gardé.
Par exemple, si les dépenses réalisées par la famille en union libre pour la garde de bébé est de 2000 euros sur l’année d’imposition. Chaque partenaire indique avoir participé à 1000 euros sur sa déclaration de revenus, soit correspondant à la limite du plafond de 1150 euros. Chaque parent peut alors prétendre à un crédit d’impôt de 500 euros, soit 50% de 1000 euros.
Comment déclarer les frais de garde d’enfants ?
Pour déclarer les frais de garde d’enfants, il faut remplir la case 7GA sur la déclaration de revenus. Cette case est destinée à l’indication des dépenses liées à la garde d’un enfant âgé de moins de six ans au cours de l’année fiscale. Les parents doivent y indiquer le montant total des sommes versées pour les prestations suivantes :
• La rémunération du salaire et des cotisations sociales pour une assistante maternelle agréée ou une nounou à domicile.
• Le coût payé aux entreprises ou associations habilitées pour fournir un service d’accueil collectif.
• Les versements effectués auprès d’un organisme ayant pour objet exclusif la mise en place et la gestion d’une crèche (association, entreprise…).
Ils doivent conserver toutes leurs factures relatives aux frais engagés dans ce genre de situation, car ils peuvent être soumis à vérification par l’administration fiscale qui pourrait leur demander ces justificatifs. En cas où le parent ne dispose pas encore des éléments requis tels qu’une attestation fournie par son employeur ou un reçu fiscal émanant du centre spécialisé dans la prestation dont a bénéficié leur enfant, ils doivent mentionner provisoirement « somme non confirmée » sous chaque rubrique correspondante avant de trouver ces pièces justificatives requises.
N’oublions pas que certains crédits d’impôts sont conditionnés par certains seuils minimums qui empêchent ainsi ceux-ci d’être trop faibles et donc sans effet notable sur la fiscalité des parents. Il faut bien calculer ces derniers pour connaître le montant exact du crédit d’impôt que l’on peut espérer et ainsi ne pas se faire piéger par certains seuils minimums.
Les plafonds et limites de déduction pour les frais de garde
Les plafonds et limites de déduction pour les frais de garde d’enfants sont établis par l’administration fiscale. Ils varient en fonction de plusieurs paramètres tels que le nombre d’enfants à charge ou encore le revenu fiscal des parents.
Concernant le nombre d’enfants, la limite maximale est fixée à 2 300 euros pour chaque enfant âgé de moins de six ans au cours de l’année fiscale. Pour un enfant atteignant cet âge durant cette même période, la limite s’élève alors à 1 150 euros.
En ce qui concerne les revenus des parents, il existe deux plafonds distincts selon leur situation familiale :
• Le premier plafond correspond aux parents célibataires ou divorcés ayant la garde exclusive de leur(s) enfant(s). Dans ce cas-là, ils peuvent bénéficier d’une réduction totale du montant payé dans la limite globale annuelle maximum fixée à 2 300 euros.
• Le second plafond concerne quant à lui les couples mariés ou vivant en union libre. Les sommes engagées sont prises en compte séparément pour chacun des conjoints et ne doivent pas dépasser un certain seuil global qui peut aller jusqu’à 6 000 euros.
Ces dépenses constituent une variable importante permettant aux familles françaises avec enfants en bas âge de bénéficier d’une aide financière substantielle sous forme notamment d’un crédit d’impôt dès lors qu’il y a une activité professionnelle chez l’un ou les deux parents cotisants au sein du foyer fiscal.
Pour finir, rappelons que ce crédit d’impôt pour frais de garde ne s’applique qu’à certaines situations. Vous devez vous renseigner avant la déclaration fiscale sur les conditions requises pour en bénéficier et ainsi éviter toute mauvaise surprise qui pourrait compliquer encore plus cette période déjà bien chargée.